Conditions générales de ventes

CONTACT :

FOCUS AID CONSULTING, société à responsabilité limitée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 51 B RUE MARCELLE HARICOT, 14910 BLONVILLE-SUR-MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 914 741 327, représentée par M. Edouard LEDEUIL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

ARTICLE 1 – PRIX :

1.1 - Les prix de nos produits ou services sont indiqués en € Hors Taxes.
1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3 – FOCUS AID CONSULTING, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 - Clause de réserve de propriété : les produits et services demeurent la propriété de FOCUS AID CONSULTING jusqu'au complet encaissement du prix par FOCUS AID CONSULTING

ARTICLE 2 – COMMANDE :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. FOCUS AID CONSULTING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d'une prestation antérieure.

ARTICLE 3 – VALIDATION :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FOCUS AID CONSULTING constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FOCUS AID CONSULTING et ses clients.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE :

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités de réalisation. Vous aurez la possibilité de demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants avant le début de délivrance de cette dite commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON :

5.1 Généralités : Les produits achetés sur FOCUS AID CONSULTING sont livrés partout dans le monde. La livraison est gratuite. FOCUS AID CONSULTING n'est en aucun cas responsable de votre devoir de responsabilité d'hébergement ou d'utilisation des prestations fournies ou des produits commandés.
5.2 - Conformité des produits : Les articles sont conformes aux devis ou factures jointes avec la demande de prestation. Tout demande ressortant du devis et de ses modifications est au bon vouloirs des collaborateurs de FocusAidConsulting et n'est en aucun cas une obligation.

5.3 - Conformité des besoins du consultant : Le client se devra de joindre les éléments nécessaire à la bonne élaboration du projet conformement aux demandes. Si un retard s'accumule au vu de cette demande, ce n'est en aucun cas la responsabilité de FocusAidConsulting.

5.4 - Tout élément externe FocusAidConsulting (API, documentations, hebergements) accumulant des retards sur la réalisation du projet ne sont en aucun cas la responsabilité de FocusAidConsulting, ainsi, le projets est considéré jusqu'en attente de ses résolutions.

5.5 - Dans un délais dépassant 1 an après la signature du devis, et que le projet n'est pas abouti pour quelconque raison externe, ce dernier est considéré comme abandonné. Egalement, lors de la relance répétée de FocusAidConsulting pour suivre l'avancée du projet, sans réponses ou apports des outils demandé par FocusAidConsulting, le projet est également considéré comme abandonné. Si par écrit, le client annonce un abandon de projet après sont démarrage, verbalement ou par écrit, le projet est considéré abandonné.

L'abandon de projet après le démarrage de sa réalisation, n'est pas la responsabilité de FocusAidConsulting, le projet sera restitué en son état, conformément au ligne présentent sur le devis. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas de rupture anticipée non acceptée et non du à FocusAidConsulting.

ARTICLE 6 – PAIEMENT :

Le règlement de vos achats s'effectuent par Virement Bancaire, ou Carte Bancaire.
Le Paiement est opéré et sécurisé par Stripe.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la commande des produits ou de l'exécution des services par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale et à l'adresse de facturation. Le remboursement sera déduit au prorata des services déjà effectués en référence au devis, à la facture, ou au produit sélectionné.

ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION :

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour retourner le produit ou annuler le service qui ne vous conviendrait pas. Pour tout retour nous contacter, afin de déduire le prorata de la réalisation du service ou produit.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour tout contrat conclu à distance. Ce délai court à compter de la commande du produit ou service par le consommateur, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client souhaitant se rétracter devra avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, informer de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas où le Client ait pris livraison du ou des Produits pendant le délai de rétractation, celui-ci devra les retourner à FocusAidConsulting dans les conditions décrites sous l'article 8 des présentes pour que sa demande d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse être procédé à son remboursement partiel, compte tenu de l'avancée des services ou de la création des produits.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE :
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition, par mail : edouard@focusaidconsulting.com ou par téléphone: 062925294.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

11.1 - Sauf mention contraire, tous les textes, codes, structures, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par Focus Aid Consulting sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de FocusAidConsulting est défendue.

La mention "Développé par Focus Aid Consulting" apparaitra sur votre site, ou dans son code selon le bon vouloir du gérant.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE :

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Pour toute question sur nos produits vous pouvez nous contacter. FocusAidConsulting ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services informatiques et/ou de communications, d'inondation, d'incendie ou autre accident.

ARTICLE 13 - GARANTIE :

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez nous contacter. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, vous devez impérativement conserver la facture d'achat du produit ou service.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, un tribunal sera compétent pour juger de ce litige. Le Site FocusAidConsulting est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé lors de la commande sera de plein droit acquis au prestataire.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Quant à la collecte de vos données: FocusAidConsulting collecte sur le site des données personnelles vous concernant, de manière à vous proposer des nouveaux produits, des promotions...
- Quant à l'utilisation de vos données outre les informations contenues dans le fichier vous
concernant : nous utilisons les informations obtenues à partir de vos activités présentes et passées sur notre site pour résoudre tout litige, pour régler tout problème et faire appliquer nos Conditions Générales. Si nécessaire, nous pouvons faire des rapprochements entre plusieurs utilisateurs pour déceler puis résoudre les problèmes, en particulier en utilisant ces données afin de repérer les utilisateurs fonctionnant avec plusieurs identités ou pseudos.
- Vous acceptez que FocusAidConsulting utilise vos données personnelles pour améliorer ses démarches marketing et promotionnelles, afin d’établir des statistiques sur l'utilisation de son Site et en améliorer le contenu et les offres. Le but étant de satisfaire au mieux les besoins des utilisateurs.
- FocusAidConsulting pourra également utiliser vos données pour vous transmettre des informations qui dans certains cas sont ciblées en fonction de vos intérêts, comme les bannières publicitaires, ou des informations relatives à l'offre de nouveaux services, à des promotions, à votre utilisation du Site et à l'administration de celui-ci. Vous avez cependant la faculté de refuser de recevoir tout ou partie de ces informations, en sélectionnant cette option sur la page de préférences de notification par e-mail (voir ci-dessous). Vos données seront utilisées pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication réservée aux clients de FocusAidConsulting , notamment par nos newsletters auxquelles vous vous serez éventuellement abonné, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Nous pouvons être amenés à réaliser une compilation (prélèvement de données sur tous les comptes des utilisateurs) d'informations personnelles permettant de vous identifier, et à les communiquer à des annonceurs publicitaires dûment sélectionnés, et autres tiers, à des fins commerciales et promotionnelles. Cette compilation ne sera effectuée qu'avec le seul objectif de pouvoir vous proposer des produits ou des services entrant dans le champ de vos centres d'intérêts et apportant une réelle valeur ajoutée à nos offres. Vous avez cependant le droit de vous opposer à cette utilisation de vos données. Notre but est de protéger la confidentialité de vos données personnelles. Ainsi, nous avons mis en œuvre des mesures appropriées pour assurer au mieux cette protection. Cependant, nous pourrions être obligés de communiquer des informations aux autorités ou à des tiers dans certaines circonstances, ou des tiers pourraient de façon malveillante et illégalement intercepter et avoir accès à vos transmissions ou communications privées. Aussi, bien que nous appliquions les règles en vigueur dans notre domaine d'activité en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger votre vie privée, le risque existe que vos données personnelles et vos communications privées ne demeurent pas privées.
Droit d'accès, de rectification, et d'opposition : Les utilisateurs du Site ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent, suivant l'Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un e-mail aux coordonnées suivantes : edouard@focusaidconsulting.com.

ARTICLE 16 - DROIT PROFESSIONNEL

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

le contrat doit être conclu hors établissement,
l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

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